Condition générale de vente

Conditions générales de vente en ligne et/ou en atelier applicables aux clients consommateurs

Préambule

Bienvenue sur le site AmaKrea !

Le vendeur est l’entreprise Fonteneau Nina, exerçant sous le nom commercial AMAKREA, micro-entreprise, immatriculé au répertoires des métiers sous le numéro 983 209 917 et dont le siège social se situe 28 rue du moulin – 44140 Le Bignon (Tél. +33 0783189953 ; Courriel amakrea@outlook.com.).

Le vendeur a pour activité la retouches, la vente de confections de vêtements et d’accessoires femmes, hommes, enfants. Articles confectionnés à partir de morceaux de tissus achetés de seconde main où certains fournisseurs textiles.

Le vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire de son site internet, sur lequel le client peut donc directement commander, consultable à l’adresse suivante https://amakrea.fr . La liste des biens proposés à la vente en ligne par le vendeur peut être consultée sur ledit site, dans l’onglet « Boutique »

Les parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du vendeur, et ce dans les conditions telles que définies ci-après.

ARTICLES 1- Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, pour les besoins d’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » ; « Bien », « Produit » : regroupent indistinctement le ou les biens proposés à la vente sur le Site ou le ou les Biens ayant fait l’objet d’une Commande par le client ;

« Client » : toute personne qui a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Commande » : demande de Biens réalisée par le client auprès du Vendeur ;

« Conditions générales de vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la commande par le vendeur et la date de la livraison de la commande au client ;

« Frais de livraison » : coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande à l’adresse de livraison indiquée par le client ;

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison disponible sur le site au moment de la commande ;

« Prix » : valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix total » : le montant total des prix cumulés des Biens qui font l’objet de la commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix tout compris » : le prix total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Site » : site de vente en ligne https://amakrea.fr utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le site susmentionné ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le vendeur propose au client la vente en ligne de ses biens, via son site https://amakrea.fr et la vente en atelier de ses biens où confection personnalisée.

Si l’une quelconque des dispositions ci-après était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureraient alors en vigueur entre les parties.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente sont réservées aux seuls clients consommateurs, définition rappelée à l’article 1 des présentes, dans le cadre de la vente à distance où en atelier et qui sont domiciliés en France métropolitaine, DROM COM et dans tout pays appartenant à l’Union Européenne.

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur via les présentes conditions générales de vente les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et a ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L.122-1 et L.221-11 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le vendeur intervenues par le biais de la version française du Site https://amakrea.fr et sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine (ci-après désigné le « territoire »), DROM COM et pour tout pays de l’union Européenne. Elles sont également applicables pours

Toute demande de livraison hors de ce territoire ne pourra éventuellement se faire qu’après établissement d’un devis demandé au Vendeur, devis accepté et réglé par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont également applicables en cas de vente direct à l’atelier après établissement d’un devis demandé au Vendeur, devis accepté et réglé par le Client.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 6. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de Vente, acceptation matérialisée pendant le processus de commande en ligne où en atelier par le fait pour le client de cocher la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente » lors de la passation de sa commande. (Sur le devis Bon pour accord ainsi que les CGV jointe).

14 Jours calendaires : si au-delà des 14 jours pas possibles or délai article 11.

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées par le client à compter de leur mise en ligne et/ou en atelier.

Les commandes passées avant cette mise en ligne et/ou en Atelier resteront régies par les précédentes Conditions générales de Vente du Vendeur.

Articles 5 – Consultation et demande de devis en atelier (retouches, confections)

Avant de passer commande, le Client devra consulter AmaKrea, en vue d’obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat. Un devis ne pourra être effectué qu’au moment où l’article sera présenté à la couturière pour les cas de retouches où de réparations. Le devis sera remis en main propre où envoyé par mail et valables 10 jours ouvrés. Passé ce délai la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

De même pour toutes demandes de confection vestimentaires, accessoires. Le délai de confection sera indiqué sur le devis.

Article 6 – Commande des biens et étapes de conclusion de la vente en ligne

Il est précisé au préalable et à toutes fins utiles que le client peut passer commande soit via un compte client qu’il aura créé lui-même sur le Site ou en tant qu’« invité » et donc sans avoir besoin de créer un compte client.

Dans les deux cas, afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du site ;
Sélectionner le ou les produit(s) qui l’intéresse(nt) grâce aux informations disponibles sur chaque page produit et ajouter le ou les produit(s) au panier via le bouton « ajouter au panier » ;
Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Entrer ses coordonnées pour la livraison de la commande ou choisir le retrait de commande. Dans ce dernier cas de figure, le client devra se déplacer et venir chercher lui-même sa commande au siège du Vendeur (28 rue du moulin- 44140 Le Bignon). Il n’y a alors aucun frais de port applicables, le client étant prévenu par courriel lorsque sa commande est prête ;
Accepter les présentes conditions générales de vente puis valider la commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le Client reçoit après paiement et par voie électronique, sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Le client reçoit également par voir électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la commande.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande, lorsque la préparation de celle-ci est achevée et qu’elle a effectivement été expédiée par le Vendeur.

Le Client ayant passé une commande sur le site peut, à tout moment, suivre son avancée via le numéro de suivi du transporteur.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire fourni par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de livraison des produits commandés. Dans ce cas, toute marchandise renvoyée à l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, une nouvelle livraison pourra être effectué à l’adresse qui saura rectifiée par le Client, avec des frais de livraison en plus à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de ses Biens. A défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer immédiatement le Client par mail. Dans ce cas, le Client est remboursé dans un délai maximal de 14 jours à compter de la commande initiale de tous les produits d’ores et déjà payés qui s’avèrent en réalité en rupture de stock. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif, le Vendeur enverra au Client sa commande, déduction faite des articles indisponibles, en précisant le délai supplémentaire de livraisons desdits articles, nouveau délai qui doit être accepté par le client.

Toutefois, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour tout motif légitime telle qu’une commande passée de mauvaise foi ou encore lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le vendeur informera le client uniquement par email, il est donc demandé au client de consulter sa boite email régulièrement.

Article 7- produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le Client. AmaKrea apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnait et accepte.

Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d’autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit. Il est également possible que les erreurs non substantielles puissent figurer sur la description de la fiche du produit sur le site, ce que le client reconnait et accepte.

Article 8- Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Ils sont susceptibles de remises lors d’opérations promotionnelles occasionnelles, cette information est alors indiquée clairement sur chaque page produit.

Les prix des produits présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés n’incluent pas les frais de port en vigueur au jour de la commande.

En cas d’erreur de saisie, d’impression, de publication ou de calcul laissant apparaitre un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué sur le site ou dans le marché de référence pour le(s) produit(s) considéré(s), leur commande pourra faire l’objet d’une annulation même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur.

Le client sera informé dans les meilleurs délais par email afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au bon prix.

De même, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site reste à la charge exclusive du Client.

Le tarif des fournisseurs de « AmaKrea » peut évoluer, les prix sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notifications préalables.

La durée de validités des offres et des Prix est déterminée par la mise à jour régulière du Site par le Vendeur. Il est cependant acté que les marchandises sont facturées au prix indiqué au moment de la passation de la commande par le client. Toute augmentation ou réduction éventuelle ultérieure des tarifs n’est donc pas applicable rétroactivement.

En cas de livraison de produits en dehors de l’Union Européenne, le Vendeur n’est pas responsable du paiement des droits de douane ou autres coûts ou taxes locales. De tels droits, coûts ou taxes sont à la charge du Client en tant qu’acheteur et il est le cas échéant tenu d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Article 9- Conditions de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donnée au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant au Prix Tout Compris.

A cette fin le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Acompte à la commande et modalités de paiement pour les retouches :

Le ou les articles, à retoucher ou à réparer, devront être déposés à l’atelier par le client au moment de la commande.

Le montant de l’acompte, sauf mention contraire de 30% du montant total, est précisé dans le devis émis par AmaKrea. Le solde devra être réglé au plus tard à la livraison. L’acompte et le solde peuvent être réglé par espèce, paylib, virement.

Article 10- Livraison

10.1. Mode de livraison

Le client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le site à l’occasion de la réalisation de la commande à savoir une livraison par la poste à domicile en lettre suivie colissimo ou mondial relay.

Lors de la passation de sa commande, le client peut également opter pour un retrait de sa commande au siège social du Vendeur, à savoir le 28 rue du Moulin 44140 Le Bignon. Dans ce cas, il est averti par email lorsque sa commande est prête.

10.2. Adresse de livraison

Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire, tel que défini à l’article 3, sous peine de refus de la commande.

10.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des frais de livraison dépend du poids du colis dans lequel est expédiée la Commande. Il ne peut donc pas être fixé de manière général et absolu dans les présentes conditions générales de vente.

Cependant, et en tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant Validation de la commande.

Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il doit alors passer deux commandes distinctes, avec ajout des frais de livraisons liés pour ces deux commandes distinctes selon les modalités exposées ci-dessus.

Lorsque la Commande est récupérée par le Client au siège social du Vendeur, aucun frais de livraison n’est applicable.

10.4. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la commande ; ils sont communiqués au Client avant la validation par celui-ci de sa commande qui doit donc pouvoir être parfaitement informé avant la réalisation de la Vente.

Dans tous les cas, le Vendeur s’engage à expédier les produits commandés dans un délai maximum de 35 jours calendaires à compter de la réception du paiement de la commande, sauf indication /mention d’un délai contraire.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparations et d’acheminement de la Commande sur le territoire.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donne lieu au profit de l’acheteur, à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

Les délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

Pour les retouches et/ou réparation le délai de livraison est convenu avec le client à la commande. Le client s’engage à venir récupérer la commande dans les meilleurs délais après la date de livraison prévue. Directement récupérable après les réalisations de la retouche (délai conseillé maximum 15 jours). Conserver 3 mois à l’atelier ensuite conserver dans un autre lieu de stockage.

10.5. Retard de Livraison

En cas de retard de livraison/pour le retrait au siège du Vendeur, la commande n’est pas automatiquement annulée.

Le vendeur informe le Client par email que la livraison interviendra avec du retard, en expliquant les motifs de celui-ci. Le client est alors livré dans le respect du nouveau délai annoncé par le vendeur.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Le Vendeur ne peut être tenue responsable de l’absence ou délai de livraison en cas de force majeure, de perturbation ou grèves des services postaux et moyens de transport ou d’intempéries. Les articles sont expédiés en parfait état.

Dans le cas d’un retard de livraison, le client devra contacter en priorité le transporteur ou son bureau de poste, pour voir si le colis n’est pas en instance.

Le cas échéant, le client peut contacter par courrier électronique le service client « AmaKrea » afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.

10.6. Vérification de la commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la livraison / retrait de sa commande et/ou retouche.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lorsque le Client accepte le colis en émettant des réserves et réclamations, lesdites réserves et réclamations doivent être mentionnées sur le bon de livraison et confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits.

Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur à l’article L.133-3 du code de commerce.

Lorsque le Client refuse purement et simplement le colis en raison de son état de dégradation trop avancé, une nouvelle commande lui sera réexpédiée dans un nouvel emballage, sans frais supplémentaires, dès la réception par le vendeur du colis retourné par la Poste.

De même, le client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés/remis au siège social du vendeur correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications électronique, à l’adresse suivante : amakrea@outlook.com

Lorsque la non-conformité est avérée, le client peut alors renvoyer les articles à l’adresse postale suivante, et ce aux frais du Vendeur :

Amakrea

28 rue du Moulin – 44140 Le Bignon

Le client est ensuite remboursé pour les produits non conformes réexpédiés au Vendeur et ce dans un délai de 30 jours à compter de leur date de réception par le Vendeur. Cependant, aucun remboursement ne pourra intervenir si le produit a été endommagé par le client et qu’il n’est plus en état de revente, dès lors que la non-conformité concerne l’aspect extérieur du produit ou une erreur dans les produits livrés par rapport aux produit commandés.

10.7. Interdiction de revendre les produits livrés

Toutes les commandes passées à Amakrea sont destinées à l’usage personnel des clients. Les Clients d’AmaKrea ou les destinataires des colis s’interdisent donc toute revente partielle ou totale des produits.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer un e-mail à l’adresse amakrea@outlook.com en indiquant expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses noms, prénoms, adresse, son numéro de commande et les articles concernés par le retour.

Le client doit retourner les Articles dans le délai de quatorze jours susmentionné, complets, neufs et non ouverts. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et ne sont pas remboursés.

Les frais de retours sont à la charge du client, seuls les frais de livraisons et le prix de vente payé par le client étant remboursés.

En cas d’exercice de droit de rétractation par le client, le vendeur rembourse l’acheteur du produit retourné, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date de réception de retour du colis.

Il est cependant porté à l’attention du client que le délai de rétractation ne peut s’appliquer pour les produits qui ont fait l’objet d’une personnalisation par le client. Ainsi, les produits personnalisés par AmaKrea à la demande du client ne peuvent être ni repris ni échangés contre d’autres produits.

« Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits personnalisés. Conformément aux dispositions de l’Artciles L 121-20 du code de la consommation modifié par l’ordonnance N° 2001-741 du 23 Aout 2001 qui spécifie que le délai d’annulation de quatorze jours ou la rétractation est exclue (Article 121-20. 2,3^ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens hautement personnalisés, selon les spécifications du consommateur, soit pour les articles retouchés. De ce fait, aucun délai de rétractation ne sera autorisé concernant les produits retouchés. »

Article 12 – Garanties

Le Vendeur est soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[…]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.«

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.«

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

– Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus« .
Art. 1648 du Code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents« .

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

AmaKrea

28 rue du moulin 44140-Le Bignon

amakrea@outlook.com

Lorsque l’Acheteur agira sur le fondement de la garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 217-14 ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l’article L. 217-7.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans tous les cas, il est porté à l’attention du Client que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui résulteraient de la mauvaise utilisation par le Client des produits commercialisés ou d’un usage non conforme.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

La marque du vendeur « AMAKREA », ainsi que l’ensembles des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

Article 14- protection des données personnelles des Clients

Lors de la passation de la Commande par le Client, celui-ci est dans l’obligation de transmettre au Vendeur certaines données personnelles le concernant, données dont la transmission est obligatoire et nécessaire au traitement de la Commande. L’Absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la bonne exécution de celle-ci.

Cependant, le vendeur s’engage dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles du client, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »

Le vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, ainsi que pour l’exécution des contrats conclus avec ces derniers. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresse mail et numéros de téléphone des collaborateurs du client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du vendeur.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix ans à compter de la fin de celle-ci, sauf exception pour toute procédure administrative, judiciaire, ou de règlement amiable d’un litige entre le vendeur et son client. Dans ce dernier cas, les Données pourront être conservées au-delà d’une période de 10 ans et ce jusqu’à extinction dudit litige.

Le responsable du traitement des données est le vendeur. Il met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Le vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Les Clients du Vendeur disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement , d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes eu traitement des données , d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au vendeur un courrier électronique à l’adresse suivante : amakrea@outlook.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter directement la commission Nationale de l’informatique et des libertés (plus d’information sur www.cnil.fr) .

Enfin le vendeur informe par ailleurs le client de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 15- Force Majeure

L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeur qui en gênerait ou en retarderait l’exécution, sans qu’il ne puisse en être déclaré responsable.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quarante-huit heures ouvrées à compter de la date de survenance de l’évènement étant précisé que la force majeure est définie comme tout événement échappant au vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si l’empêchement de la réalisation de ses obligations par le vendeur est temporaire, et qu’il ne dépasse pas trente jours, l’exécution est simplement suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie pas la résolution du contrat.

Au-delà d’un délai de trente jours, il est convenu que la commande sera résiliée de plein droit sur demande de la partie la plus diligente. Le client sera alors remboursé du prix payé dans un délai maximum de 14 jours suivant réception de sa demande de résiliation par le vendeur.

Articles 16- litige – médiation de la consommation

En cas de différend entre le Vendeur et le client, le client est invité à faire part des difficultés rencontrées directement au vendeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par courriel, aux adresses suivantes :

AMAKREA

28 rue du moulin – 44140 Le Bignon

amakrea@outlook.com

L’organisme de médiation auquel adhère le vendeur est

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable comme cité précédemment.

A défait d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.133 -4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Article 17 – Loi applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naitre entre les parties relatives à l’exécution des présentes.